← Retour à l'accueil

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 mai 2026

1. Identité de l'éditeur

Le service CrazyContent est édité par :

  • Élodie Schafroth, entrepreneure individuelle (raison individuelle de droit suisse)
  • Rue des 3 Fontaines 38, 1407 Donneloye, Suisse
  • Email : Contact@crazycontent.app
  • Site : https://crazycontent.app

TVA : non applicable, article 10 LTVA (la prestataire n'est pas assujettie à la TVA suisse à la date de mise à jour des présentes).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service CrazyContent (« le Service »), plateforme en ligne de génération de contenu pour réseaux sociaux propulsée par intelligence artificielle. Toute commande sur le Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (« l'Utilisateur »).

3. Offre et abonnement

CrazyContent propose un essai gratuit de 5 contenus, sans carte bancaire et sans engagement. Au-delà, l'Utilisateur peut souscrire à l'une des formules suivantes :

  • Mensuel : 19 € / mois - 60 contenus par mois
  • Semestriel : 99 € tous les 6 mois - 80 contenus par mois
  • Annuel : 179 € par an - 100 contenus par mois

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises lorsque applicable. Les quotas de contenus se renouvellent à chaque période de facturation et ne sont pas cumulables d'une période à l'autre.

4. Reconduction tacite

Les abonnements (mensuel, semestriel, annuel) sont à reconduction tacite : ils sont automatiquement renouvelés à l'échéance de chaque période, par prélèvement du même montant sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

Conformément à la loi française n° 2005-67 (loi Chatel), l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

5. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe Ltd. CrazyContent n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur. Une facture PDF est automatiquement envoyée par email après chaque paiement réussi et reste disponible dans l'espace personnel.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation. Stripe peut effectuer plusieurs tentatives de prélèvement avant suspension définitive.

6. Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du même Code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Au moment du paiement, l'Utilisateur coche une case dédiée par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation. Le Service étant immédiatement accessible (création de contenus dès la souscription), l'Utilisateur reconnaît qu'aucun remboursement ne pourra être réclamé sur ce fondement.

7. Remboursement

En dehors du cas de rétractation décrit ci-dessus (auquel l'Utilisateur a renoncé expressément), aucun remboursement ne peut être réclamé pour une période d'abonnement en cours, y compris en cas d'utilisation partielle du quota de contenus.

En cas de double facturation, d'erreur de prélèvement ou d'indisponibilité prolongée et avérée du Service imputable à l'éditeur, un remboursement pourra être effectué sur demande à Contact@crazycontent.app, après examen du dossier.

8. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée et l'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

En cas de suppression du compte, l'historique des générations, l'apprentissage personnalisé et le profil sont définitivement perdus et ne peuvent être restaurés. L'éventuel abonnement en cours est résilié immédiatement et l'Utilisateur reconnaît expressément qu'aucun remboursement de la période en cours déjà payée ne pourra être réclamé, conformément à la renonciation au droit de rétractation acceptée lors de la souscription (article 6 des présentes).

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV, d'usage frauduleux ou abusif du Service, ou de génération de contenus illicites.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus générés par l'Utilisateur via le Service lui appartiennent. Il peut les utiliser librement à des fins personnelles ou commerciales, sous sa propre responsabilité.

La plateforme, son interface, sa marque, son code et ses prompts restent la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

10. Responsabilité et garanties

Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni la performance commerciale des contenus générés. L'Utilisateur est seul responsable de la relecture, de la vérification et de l'utilisation des contenus produits.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, de clients, de notoriété ou d'opportunités commerciales liés à l'utilisation du Service. La responsabilité totale de l'éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité absolue (maintenance, panne d'un prestataire tiers, etc.).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE) et à la nLPD (Suisse).

12. Service client

Pour toute question, réclamation ou demande relative au Service, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse Contact@crazycontent.app. Un délai de réponse maximal de 5 jours ouvrés est appliqué.

13. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation français, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur résidant en France peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Vaud (Suisse), sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur prévues par la législation de son pays de résidence (notamment l'article L211-3 du Code de la consommation français pour les consommateurs résidant en France).

15. Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.